Arrêté du 4 novembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'essais en vol, aérotransport, parachutage (CEVAP), à Toulouse (Haute-Garonne)

Version INITIALE

NOR : DEFF0501507A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/4/DEFF0501507A/jo/texte

Texte n°7

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La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à l'organisation de sous-directions de la direction des essais ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2005 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement,
Arrête :


  • Une régie d'avances est instituée auprès de la base d'essais de Toulouse (Haute-Garonne) du centre d'essais en vol pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, f, i et m de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 37 500 .


  • L'ordonnateur secondaire dont dépend la régie instituée à l'article 1er du présent arrêté est le directeur du centre d'essais en vol.


  • L'arrêté du 24 avril 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'essais en vol, aérotransport, parachutage (CEVAP), à Toulouse (Haute-Garonne) est abrogé.


  • Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 2005.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'officier en chef,
J.-L. Barbaza

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