Décret du 28 octobre 2005 portant délégation de signature (département de l'information et de la communication)

Version INITIALE

NOR : MCCB0500745D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/28/MCCB0500745D/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.