Décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales

Version INITIALE

NOR : PMEA0420021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/27/PMEA0420021D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/27/2006-85/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté précisant les obligations de déclaration prévues aux articles 1er, 3 et 4 et les modalités de la publicité des manifestations commerciales prévue à l'article 5, et au plus tard le 1er juillet 2006.