Article 8
Le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
NOR : PMEA0420021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/27/PMEA0420021D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/27/2006-85/jo/article_8
Texte n°13