Décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales

Version INITIALE

NOR : PMEA0420021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/27/PMEA0420021D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/27/2006-85/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Les manifestations commerciales ayant fait l'objet d'une autorisation pour l'année 2006 avant l'entrée en vigueur du présent décret n'ont pas à être déclarées au titre de cette même année.