Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'agrément d'une garniture de cercueil en matériau biodégradable
NOR : SANP0524006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/17/SANP0524006A/jo/article_2
Texte n°27