Arrêté du 10 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves

Version INITIALE

NOR : ECOC0500154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/10/ECOC0500154A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


L'alinéa suivant est ajouté à l'annexe II, relative à l'affichage des consommations de carburant et des émissions de CO2 dans le point de vente, de l'arrêté du 10 avril 2003 susvisé :
« L'affiche ou les autres modes d'affichage comportent aussi la classification des émissions de CO2 des modèles de voitures particulières, telle que définie à l'annexe I du présent arrêté. »