Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0501908A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/2/EQUA0501908A/jo/article_8
Texte n°33