L'alinéa suivant de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé relatif aux régies d'avances est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Les régies d'avances de la section consulaire auprès de l'ambassade de France en Autriche et auprès du consulat général de France à Mexico ne sont instituées que pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie par carte bancaire. »,
Lire :
« Les régies d'avances auprès de chacun des postes suivants :
- section consulaire de l'ambassade de France en Autriche ;
- consulat général de France à Mexico ;
- consulat général de France à Bruxelles,
ne sont instituées que pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie par carte bancaire. »
(Le reste sans changement.)