Décision n° 2005-1084 du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation

Version INITIALE

NOR : ARTL0500130S

Texte n°18

Article 3


La décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 3 février 1998, est abrogée. Les ressources attribuées dans le cadre de cette décision se référeront aux décisions n°s 2005-1084 et 2005-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 15 décembre 2005.