Décision n° 2005-1084 du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation

Version INITIALE

NOR : ARTL0500130S

Texte n°18

Article 4


Six mois au plus tard après l'adoption de la présente décision, les opérateurs ayant mis à disposition à un opérateur tiers une ou plusieurs ressources en numérotation doivent s'être mis en conformité avec les dispositions de la présente décision relatives à la mise à disposition à un opérateur tiers.