Décision n° 2005-1081 du 13 décembre 2005 assignant des fréquences aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz

Version INITIALE

NOR : ARTL0500127S

Texte n°17

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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification 2005/0418/F ;
Vu la décision de la Commission européenne du 11 juillet 2005 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en oeuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) ;
Vu la recommandation de la Commission européenne du 20 mars 2003 concernant l'harmonisation de l'accès R-LAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques dans la Communauté ;
Vu la décision ECC/DEC/(04)08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à l'utilisation harmonisée des bandes de fréquences 5 GHz par des systèmes d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) ;
Vu la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à l'utilisation des appareils de faible portée ;
Vu le code des communications électroniques et des postes, et notamment son article L. 36-7 (6°) ;
Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2005-1080 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 13 décembre 2005, fixant les conditions d'utilisation d'installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz ;
Vu la décision n° 2002-1091 du 3 décembre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques à haute performance dans la bande 5150-5350 MHz ;
Vu les observations formulées par la Commission européenne relatives à la notification 2005/0418/F (message daté du 30 novembre 2005) ;
Après en avoir délibéré le 13 décembre 2005,


  • Sur le cadre juridique :
    Conformément au 6° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l'Autorité assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 du CPCE.
    Par la présente décision, l'Autorité assigne aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques, aussi appelés WAS/RLAN (Wireless Access System including Radio Local Area Network), des fréquences de la bande 5 GHz pour un usage libre sous réserve du respect des conditions d'utilisation des fréquences déterminées par la décision n° 2005-1080 fixant les conditions d'utilisation d'installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz.
    Sur le libre établissement de ces installations :
    La recommandation de la Commission européenne du 20 mars 2003 précise que les Etats membres ne doivent pas soumettre à l'octroi de droits individuels l'utilisation des bandes 2,4 GHz ou 5 GHz disponibles pour l'exploitation de systèmes R-LAN.
    Considérant l'intérêt pour le secteur des nouvelles technologies de l'information que constitue le développement de telles installations locales sans fil, l'Autorité estime nécessaire d'assigner ces bandes de fréquences aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) et de permettre leur libre utilisation sous réserve du respect des conditions techniques applicables. L'utilisation de ces fréquences ne nécessite donc pas de délivrance par l'Autorité d'une autorisation individuelle d'utiliser des fréquences,
    Décide :


  • La présente décision concerne les installations radioélectriques à large bande permettant un accès sans fil à des applications publiques et privées quelle que soit la topologie du réseau sous-jacent.


  • La bande de fréquences 5150-5350 MHz est assignée aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN), limitée à l'intérieur des bâtiments. La bande de fréquences 5470-5725 MHz est assignée aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. L'utilisation de ces fréquences par ces installations est libre, c'est-à-dire qu'elle ne nécessite pas de délivrance par l'Autorité d'une autorisation individuelle d'utiliser des fréquences.


  • Les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) utilisant les bandes de fréquences assignées par la présente décision doivent respecter les conditions d'utilisation définies par la décision n° 2005-1080 de l'Autorité.


  • Les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) visées par la présente décision fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection. De ce fait, elles ne doivent pas occasionner de gênes à d'autres utilisateurs autorisés et ne bénéficient pas de la garantie de la disponibilité d'une fréquence.


  • La décision n° 2002-1091 du 3 décembre 2002 susvisée est abrogée et remplacée par la présente décision.


  • Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2005.


Le président,
P. Champsaur

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