Article 2
Le haut conseil fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0500698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/17/MCCB0500698D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/17/2005-1289/jo/article_2
Texte n°36
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