Décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales

Version INITIALE

NOR : PMEA0420021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/27/PMEA0420021D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/27/2006-85/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 font l'objet d'une publicité, le cas échéant par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.