Article 5
Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 font l'objet d'une publicité, le cas échéant par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEA0420021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/27/PMEA0420021D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/27/2006-85/jo/article_5
Texte n°13
Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 font l'objet d'une publicité, le cas échéant par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
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