Décret n° 2005-1388 du 8 novembre 2005 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs territoriaux et aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550124D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/JUSF0550124D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/2005-1388/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Les montants de référence annuels de l'indemnité de responsabilité administrative sont fixés en fonction de l'emploi de l'agent par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.