Décret n° 2005-1388 du 8 novembre 2005 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs territoriaux et aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550124D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/JUSF0550124D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/2005-1388/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Dans la limite des crédits disponibles, les fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur territorial ou dans un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de responsabilité administrative.