Décret n° 2005-1388 du 8 novembre 2005 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs territoriaux et aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550124D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/JUSF0550124D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/2005-1388/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le montant de l'attribution individuelle de l'indemnité de responsabilité administrative peut être modulé pour tenir compte, d'une part, de l'importance des sujétions à laquelle le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions, d'autre part, de la manière de servir de l'agent. Il ne peut excéder 150 % du montant de référence annuel attaché à l'emploi de l'agent.
La moyenne des indemnités servies ne peut excéder 120 % du montant de référence.