Arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502145A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/EQUA0502145A/jo/article_1

Texte n°112

Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :
« Sans préjudice de l'application de l'article 2 ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Cette avance complémentaire est reversée au comptable assignataire dans un délai maximum de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire. »