Arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502145A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/EQUA0502145A/jo/texte

Texte n°112

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 219,8 Ko


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :
    « Sans préjudice de l'application de l'article 2 ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Cette avance complémentaire est reversée au comptable assignataire dans un délai maximum de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire. »


  • Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'agente contractuelle,
M.-C. Chambouvet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 219,8 Ko