Article 2
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2005 abrogeant l'arrêté du 7 avril 1960 relatif aux visites techniques des véhicules affectés à des transports de marchandises impliqués dans un accident corporel
NOR : EQUS0501454A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/EQUS0501454A/jo/article_2
Texte n°15