Arrêté du 18 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : EQUS0501453A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/EQUS0501453A/jo/article_14

Texte n°14

Article 14


Sur l'imprimé de demande de délivrance de cartes W figurant à l'annexe XI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, l'avis du service des mines mentionné dans le cadre réservé à l'administration n'est plus requis.