Article 2
Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur au titre des crédits du ministère de la défense est fixé à sept mille six cent cinquante euros (7 650 ).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0501665A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/3/EQUA0501665A/jo/article_2
Texte n°37
Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur au titre des crédits du ministère de la défense est fixé à sept mille six cent cinquante euros (7 650 ).
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