Arrêté du 3 octobre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0501665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/3/EQUA0501665A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur au titre des crédits du ministère de la défense est fixé à sept mille six cent cinquante euros (7 650 ).