Il est institué, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile). Le régisseur d'avances de ce service est autorisé à payer les dépenses prévues à l'alinéa 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé imputées sur les crédits du ministère de la défense.