Arrêté du 3 octobre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0501665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/3/EQUA0501665A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.