Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0523276D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/SANP0523276D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1608/jo/article_9
Texte n°46
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
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