Article 10
L'article R. 1617-10 du même code est complété par l'alinéa suivant :
« Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé par l'acte constitutif de la régie. »
Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles
NOR : ECOR0560122D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/ECOR0560122D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1601/jo/article_10
Texte n°14