Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : ECOR0560122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/ECOR0560122D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1601/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


Au second alinéa de l'article R. 1617-8 du même code, les mots : « au plus tard le lendemain de leur réception » sont remplacés par les mots : « selon une périodicité fixée par l'acte constitutif de la régie. Ils peuvent être envoyés par voie postale, en recommandé. »