Arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : BUDB0610010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/26/BUDB0610010A/jo/article_10

Texte n°16

Article 10


Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.