Article 9
Le présent arrêté est applicable à compter de la gestion 2006.
Arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
NOR : BUDB0610010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/26/BUDB0610010A/jo/article_9
Texte n°16