Article 2
L'indemnité est liquidée mensuellement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0500054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/DOMA0500054A/jo/article_2
Texte n°122
L'indemnité est liquidée mensuellement.
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