Arrêté du 30 janvier 2006 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse de base du régime social des indépendants autre que la caisse du lieu de la résidence

Version INITIALE

NOR : SANS0620475A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/30/SANS0620475A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Les assurés volontaires à l'assurance vieillesse des professions artisanales et à l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et résidant à l'étranger sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Ouest.