Arrêté du 30 janvier 2006 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse de base du régime social des indépendants autre que la caisse du lieu de la résidence

Version INITIALE

NOR : SANS0620475A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/30/SANS0620475A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Les assurés retraités de l'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et résidant à l'étranger sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants chargée de la liquidation de leur pension de retraite.
Les assurés retraités de l'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et résidant à l'étranger qui étaient affiliés à une caisse de base professionnelle d'un régime constitutif du régime social des indépendants sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Centre.