Article 5
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INED, 133, boulevard Davout, Paris (20e).
Décision du 18 novembre 2005 relative à l'enquête « Famille et employeurs »
NOR : RECZ0500211S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/11/18/RECZ0500211S/jo/article_5
Texte n°9