Décision du 18 novembre 2005 relative à l'enquête « Famille et employeurs »

Version INITIALE

NOR : RECZ0500211S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/11/18/RECZ0500211S/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


L'INED et son collaborateur, l'INSEE, sont seuls destinataires des informations indirectement nominatives recueillies. Cependant, les données anonymisées pourront être utilisées par les partenaires financiers de l'INED, dont la liste n'est pas exhaustive (DARES, DREES, DGAFP).