Article 4
Les données nominatives sont conservées tant que l'utilisateur demeure inscrit sur le site Prodouane, ou abonné à la lettre d'information.
Arrêté du 24 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé Prodouane
NOR : BUDD0540006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/24/BUDD0540006A/jo/article_4
Texte n°5