Arrêté du 29 décembre 2005 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCF0512671A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/SOCF0512671A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, en liaison avec le directeur général de l'UNEDIC, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.