Arrêté du 10 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/10/BUDR0503060A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bourneau, Petosse, Pouillé, Saint-Martin-des-Fontaines et Sérigné (Vendée) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Fontenay-le-Comte (Vendée).