Décision n° 2006-66 du 14 février 2006 mettant en demeure la SARL Les Editions du Kapokier

Version INITIALE

NOR : CSAX0601066S

Texte n°65

Article 1


La SARL Les Editions du Kapokier est mise en demeure de respecter l'article 3 de sa convention dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.