Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2005 susvisé est complété du paragraphe suivant :
« Le traitement CERA dispose de liaisons informatisées avec l'application THEMIS de la direction générale de la comptabilité publique. »
Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement automatisé pour le suivi des contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle
NOR : BUDR0507077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/28/BUDR0507077A/jo/article_2
Texte n°12