Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement automatisé pour le suivi des contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle
NOR : BUDR0507077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/28/BUDR0507077A/jo/article_3
Texte n°12