Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement automatisé pour le suivi des contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle

Version INITIALE

NOR : BUDR0507077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/28/BUDR0507077A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


A l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2005 susvisé, l'alinéa suivant :
« - le numéro codique de l'huissier du Trésor public. »
est ajouté à la suite de l'alinéa :
« - les coordonnées de tiers détenteurs (nom, prénoms ou raison sociale, adresse) ; ».