Décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles

Version INITIALE

NOR : DEFD0501355D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/25/DEFD0501355D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/25/2005-1320/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Nul ne peut pénétrer dans une zone de défense hautement sensible sans une autorisation expresse qui précise les conditions de circulation sur celle-ci.
Cette autorisation est délivrée par l'autorité responsable de la sécurité de la zone hautement sensible considérée.
L'autorisation est temporaire ou permanente. Elle peut être retirée à tout moment par l'autorité responsable de la sécurité de la zone.