Arrêté du 5 octobre 2005 approuvant les modifications portant sur le transfert du siège et les statuts d'un établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0500732A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/5/INTA0500732A/jo/texte

Texte n°3


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 octobre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs et portant sur le transfert de son siège du 18, chemin Brignon, 33140 Villenave-d'Ornon, au 36, rue Duquesne, 75007 Paris.