Décret du 20 octobre 2005 abrogeant le décret du 9 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de la station radiogoniométrique du cap Bénat à Bormes-les-Mimosas (Var) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques

Version INITIALE

NOR : DEFS0501347D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/20/DEFS0501347D/jo/texte

Texte n°5


  • Par décret en date du 20 octobre 2005, le décret du 9 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de la station radiogoniométrique du cap Bénat à Bormes-les-Mimosas (Var) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques est abrogé.