Article 9
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des études économiques et de l'évaluation environnementale)
NOR : DEVG0540356S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/20/DEVG0540356S/jo/article_9
Texte n°61