Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2005 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire institué auprès de la chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social
NOR : SOCC0512158A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/7/SOCC0512158A/jo/article_3
Texte n°5