Arrêté du 28 décembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSC0520970A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/JUSC0520970A/jo/article_2

Texte n°60

Article 2


Les arrêtés du 14 novembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont abrogés.