Article 2
Les arrêtés du 14 novembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont abrogés.
République
Française
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NOR : JUSC0520970A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/JUSC0520970A/jo/article_2
Texte n°60
Les arrêtés du 14 novembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont abrogés.
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