Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 60
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR : JUSC0520970A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/JUSC0520970A/jo/article_1
Texte n°60