Article 3
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR : JUSC0520970A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/JUSC0520970A/jo/article_3
Texte n°60