Arrêté du 15 mars 2006 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale d'infrastructure de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFF0600322A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/15/DEFF0600322A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de chacun des organismes relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense désigné ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 75 du 29/03/2006 texte numéro 4